Décret tertiaire : l’arrêté Valeurs absolues IV est enfin sorti pour les établissements sanitaires et médico-sociaux

Réglementation

Le décret tertiaire, entré en vigueur en 2019, vise à réduire les consommations d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire. Pour respecter cette règlementation, deux types d’objectifs ont été définis : les objectifs en valeurs relatives (-40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019) et les objectifs en valeurs absolues.

La parution tant attendue de l’arrêté ‘’valeurs absolues IV’’ du dispositif éco énergie tertiaire

Le 14 mars 2024, l’arrêté Valeurs absolues IV a été publié par le Journal officiel, complétant les exigences du décret tertiaire pour la première échéance 2030. Ce texte fixe des objectifs précis de réduction des consommations d’énergie finale pour de nouvelles catégories d’activités tertiaires.

Les nouvelles catégories d’activités concernées :

Blanchisserie dite "industrielle"
Logistique de température ambiante
Centres hospitaliers (pages 14 à 28)
Etablissements médico-sociaux (pages 26 à 36)
Etablissements pénitentiaires
Protection judiciaire de la jeunesse
Sports
Stationnement

Les objectifs en valeur absolue

Pour chaque catégorie d’activité, l’arrêté définit des objectifs en valeur absolue des consommations d'énergie finale (Cabs) à atteindre en 2030, exprimés en kWh/m².an. Ces objectifs prennent en compte l’ensemble des usages énergétiques et les indicateurs d’intensité d’usages propres à chaque typologie d’activité.

Les composantes principales de cette consommation d’énergie finale en valeur absolue : CVC et USE

La composante CVC, relative à l’ambiance thermique général, permet notamment de prendre en considération l’influence de la zone climatique et de l’altitude sur les consommations énergétiques relatives au chauffage et au refroidissement des locaux. (Source : OPERAT)
La composante USE, relative aux usages énergétiques propres à l’activité s’appuie sur des indicateurs d’intensité d’usage temporels et surfaciques qui permettent la modulation de l’objectif exprimé en valeur absolue en fonction du volume d’activité. (Source : OPERAT)

Cabs = CVC + USE

Des exemples concrets

1^erexemple :

Prenons le cas d'un centre hospitalier situé dans le Territoire de Belfort, qui se trouve en zone climatique H1b et à une altitude de 365 m.

Pour la sous-catégorie d’activité ‘’bloc opératoire’’, l’arrêté valeur absolue IV fixe les objectifs suivants pour 2030 :

CVC : 105 kWh/m².an
USE étalon : 276 kWh/m².an
Cabs : 381 kWh/m².an

Dans ce cas, pour notre Centre Hospitalier situé dans le Territoire de Belfort, la consommation d’énergie finale de la zone blocs opératoires ne doit pas dépasser 381 kWh/m².an afin d’atteindre l’objectif en valeur absolue en 2030.

Nb : la valeur USE peut être modulée en fonction du volume d’activité :

Amplitude horaire annuelle blocs opératoires (h ouvrées/an)
Surfacede plancher par bloc (m²/bloc opératoire)
Taux d’utilisation (%)

2^ème exemple :

Prenons cette fois-ci l’exemple d’un EHPAD situé en Côte-d'Or, qui se trouve en zone climatique H1c et à une altitude de 218 m.

Pour la sous-catégorie d’activité "zone de vie’’, l’arrêté valeur absolue IV fixe les objectifs suivants pour 2030 :

CVC : 64 kWh/m².an
USE étalon : 76 kWh/m².an
Cabs : 140 kWh/m².an

Dans ce cas, pour notre EHPAD en Côte-d’Or, la consommation d’énergie finale de la zone de vie ne doit pas dépasser 140 kWh/m².an afin d’atteindre l’objectif en valeur absolue en 2030.

En résumé

Les valeurs absolues constituent donc un outil précieux pour piloter la transition énergétique des bâtiments tertiaires. Elles fixent des objectifs précis tout en garantissant une approche équitable et individualisée pour chaque structure.